Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions. Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée ".

-AG...T..., alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité dans cette commune. 4.

Le mandat de membre de l'assemblée générale de la chambre cesse de plein droit dès que les conditions d'éligibilité ne sont plus réunies. Cette cessation est constatée par le conseil des ministres.

au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; qu'en revanche, lorsque l'auteur d'une réclamation contre les opérations électorales soutient qu'un candidat proclamé élu ne remplit pas les conditions

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées

n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 23 janvier 1989, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'instruction en cause ait été publiée avant cette date dans des conditions

résulte pas de l'instruction que les 60 logements qui, de juillet 1988 à mars 1989, ont été attribués à des personnesqui n'étaient pas domiciliées dans le 20ème arrondissement, l'aient été dans des conditions

Sont regardées comme représentatives / : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la

.) / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions

F fait valoir que ceux-ci n'auraient pas satisfait aux conditions d'éligibilité applicables aux élections régionales. 2.

En vertu des dispositions de l'article L. 273-4 du même code, relatives au mandat des conseillers communautaires : " Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles

R. 4125-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - CAUSES - INCLUSION - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ NON REMPLIE EN RAISON D'UN ÉVÈNEMENT ANTÉRIEUR À L'ÉLECTION MAIS PORTÉ À LA CONNAISSANCE DES INSTANCES DE L'ORDRE

les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; Considérant que les conditions

les membres de celle-ci et par les groupements professionnels ou autres associations dont le but est de promouvoir les intérêts professionnels de l'artisanat, parmi les membres qui réunissent les conditions

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire : « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations

cette aide est " destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage " et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture la détermination des conditions

qualité de comptable de fait ; que la circonstance que la Cour des Comptes ait, par un arrêt postérieur à l'élection, confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes est sans incidence sur les conditions

.) / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions

) ; que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement

Aux termes de l'article L. 273-4 de ce code : " Le[s] conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités [des conseillers communautaires] sont celles prévues pour les conseillers municipaux