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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170293
30 juin 2014
, la société Coopération pharmaceutique française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Agence
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
d'Etat les 2 février et 17 mars 2009, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618266
25 mars 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X...
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457930.20220627
27 juin 2022
- Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre, le cas échéant sous astreinte, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de
ECLI:FR:CECHS:2022:457930.20220727
27 juillet 2022
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041123
23 décembre 2011
° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques " ; qu'en application de ces dispositions, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650848
15 octobre 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, DONT LE SIEGE EST ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833947
23 mars 1992
Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les conseillers généraux concernés, la liste des communes
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345425
25 novembre 2009
F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants français au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Sud-Est ;
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042497
20 décembre 2000
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007668215
6 novembre 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1979 ET 18 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288214
23 juillet 2014
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a modifié
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
En revanche, la Fédération française de psychiatrie - Conseil national professionnel de psychiatrie, qui n'a pour objet statutaire que la promotion de la recherche en psychiatrie, ne justifie pas, eu égard
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981982
7 mai 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1997 et 13 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE", dont
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200997
2 février 2004
réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un montant de quatre cents millions de dollars des
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007631068
10 avril 1992
Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M. Ph.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210589
15 mars 2005
YX, ressortissant français, célébré le 21 août 1999 à Cotonou, puis à la suite de son installation en France en Novembre 1999 ; qu'elle a acquis alors la nationalité française ; qu'une ordonnance du
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590040
6 juillet 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS, dont le siège
CETAT:CETATEXT000021191588
23 octobre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant
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