En déduisant de ces constats, par un arrêt suffisamment motivé, d'une part, que le comportement fautif de la société Signaux Girod était en lien direct avec le surcoût supporté par le département de l'Orne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par

d'appel de Paris : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 1978 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a implicitement

demande à la cour administrative d'appel d'annuler un jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

une seule décision ; Considérant que la demande présentée le 21 août 1980 par l'association "les amis du pays entre Mès et Vilaine" au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre le refus implicite

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du 16

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale

par son président en exercice ; la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 août 1995 portant constatation

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte de résiliation - Montant des travaux exécutés non réglés dont sont déduits acomptes et indemnités

Charles X..., la décision implicite par laquelle le maire d'Herblay a refusé d'user de ses pouvoirs de police afin d'interdire la circulation des poids lourds dans l'avenue des Courlains à Herblay ; 2°

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001828 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

de rejet du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances d'étendre aux dommages causés par la tempête et par la grêle l'état de catastrophe naturelle constaté sur le territoire

Jeanine X..., demeurant ... 06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite

X demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur sa demande, en date du

laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite

de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée