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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183366

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (..

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634664

Admin. suprême

10 janvier 1902

10 janvier 1902

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008034923

Admin. suprême

3 avril 2001

3 avril 2001

liberté fondamentale - Absence - Perturbations constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984088

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

(article L. 1612-16 du CGCT) - Nécessité de consulter la chambre régionale des comptes - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636547

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. - ARTICLE 20.1 DU CCAG - NÉCESSITÉ D'UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007889866

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux constatations opérées par les juges du fond, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée était nécessaire pour

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771664

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance " jusqu'au terme de la procédure ainsi que la procédure de passation du contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893509

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683707

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Modification des documents d'un lotissement - Nécessité de consulter les propriétaires concernés

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729238

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage de ses services d'eau et d'assainissement et aussi à l'annulation dudit contrat

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

39-03-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Cession de marché - Nécessité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

. : Considérant que la COMMUNE DE BANDOL a confié, par un contrat d'affermage en date du 12 décembre 1973, la gestion de son service des eaux à la Société des Eaux de Marseille ; qu'aux termes de ce contrat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650969

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

nécessaire par l'annulation contentieuse de la précédente. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809490

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

- FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

pour mettre un terme à la violation constatée ; 5.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865324

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

- FORMATION DES CONTRATS -Mode de passation des marchés - Appel d'offres - Préférence accordée aux entreprises locales - Légalité - Conditions - a) Implantation locale nécessaire à la bonne exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640835

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

CETAT48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006807

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. / Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643906

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Travaux supplémentaires. | 39-05-02 [1] MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710336

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

- Pouvoir d'annuler la résiliation d'un contrat - Absence - Contrat distinct d'un contrat de concession et n'ayant pas nécessité d'investissement amortissable sur la durée de l'exploitation [1].

Résumé IA — à vérifier

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