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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183366
11 juillet 2018
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (..
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634664
10 janvier 1902
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008034923
3 avril 2001
liberté fondamentale - Absence - Perturbations constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984088
9 avril 1999
(article L. 1612-16 du CGCT) - Nécessité de consulter la chambre régionale des comptes - Absence.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636547
15 novembre 2012
EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. - ARTICLE 20.1 DU CCAG - NÉCESSITÉ D'UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE - ABSENCE.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007889866
23 juin 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux constatations opérées par les juges du fond, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée était nécessaire pour
CETAT:CETATEXT000036771664
4 avril 2018
propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance " jusqu'au terme de la procédure ainsi que la procédure de passation du contrat
CETAT:CETATEXT000025893509
16 mai 2012
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683707
24 juillet 1981
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Modification des documents d'un lotissement - Nécessité de consulter les propriétaires concernés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729238
4 novembre 1987
sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage de ses services d'eau et d'assainissement et aussi à l'annulation dudit contrat
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043554
28 mai 2001
39-03-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Cession de marché - Nécessité d'une
CETAT:CETATEXT000007984191
. : Considérant que la COMMUNE DE BANDOL a confié, par un contrat d'affermage en date du 12 décembre 1973, la gestion de son service des eaux à la Société des Eaux de Marseille ; qu'aux termes de ce contrat
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650969
23 juillet 1974
nécessaire par l'annulation contentieuse de la précédente. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007809490
22 janvier 1993
- FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
pour mettre un terme à la violation constatée ; 5.
CETAT:CETATEXT000007865324
29 juillet 1994
- FORMATION DES CONTRATS -Mode de passation des marchés - Appel d'offres - Préférence accordée aux entreprises locales - Légalité - Conditions - a) Implantation locale nécessaire à la bonne exécution
CETAT:CETATEXT000007640835
8 janvier 1969
CETAT48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006807
20 juillet 2007
de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. / Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire
CETAT:CETATEXT000007643906
26 novembre 1975
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Travaux supplémentaires. | 39-05-02 [1] MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE
CETAT:CETATEXT000007710336
30 septembre 1983
- Pouvoir d'annuler la résiliation d'un contrat - Absence - Contrat distinct d'un contrat de concession et n'ayant pas nécessité d'investissement amortissable sur la durée de l'exploitation [1].
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