Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.

L. 51 du livre des procédures fiscales : Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes est achevée, l'administration

ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE

209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR LA SOCIETE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TURKISH AIRLINES, dont

des sous-filiales non résidentes en l'absence d'imposition de la filiale distributrice non résidente, une telle règle ne peut utilement être opposée pour la détermination du crédit d'impôt susceptible

République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le

(...), ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions " ; 3.

." ; QUE SELON L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX COMPETENT POUR STATUER SUR LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST CELUI DU LIEU DE L'IMPOSITION

DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1.

à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie ; qu'il lui appartient ensuite, le cas

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

B ne pouvait se prévaloir des stipulations de la convention fiscale franco-bulgare pour faire échec à son imposition en France.

litigieuses ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

, LES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1958 SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 27 NOVEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

quant à la déduction des impositions dues à raison d'opérations comprises dans l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés, et notamment pas une déduction des impositions prélevées dans un Etat étranger