La commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a rendu, le 22 novembre 2016, son avis définitif.

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est entachée d'inexactitude matérielle des faits, de contradiction de motifs et d'une méconnaissance de son office, en

Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant

de santé de déterminer le tarif de responsabilité et le prix de ce dispositif.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 25 novembre 2024, procédé à la clôture de sa plainte concernant un dispositif

de son arrêt la condamnation de la société Brumer à lui verser l'ensemble des sommes qu'elle estimait, dans ses motifs, devoir être mises à sa charge, l'arrêt attaqué serait entaché d'une contradiction

pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire d'Anglet a, par arrêté du 5 avril 1993, institué une zone de publicité restreinte ; que le chapitre I du règlement de cette zone interdit tout dispositif

les pièces du dossier en jugeant que les prescriptions émises par le maire qui renvoyaient à des concertations et expertises ultérieures ne portaient pas sur des caractéristiques structurelles du dispositif

même de dispositions expresses, lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens, de rectifier les erreurs matérielles dont seraient entachées ses décisions, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire

regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, avant dire droit, de considérer " contradictoire

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait substantielle et, en tout état de cause, d'une méconnaissance du principe de la contradiction en ce qu'elle vise un mémoire en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé

Sur le moyen tiré de la contradiction de motifs : 2.

titre principal, d'ordonner au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine d'ouvrir l'ensemble des dispositifs

En ce qui concerne la procédure contradictoire préalable à la radiation : 11.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure de déposer six dispositifs

n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui par le requérant à l'appui de ses moyens ; qu'il n'a, ni dénaturé les conclusions de la demande, ni entaché son jugement d'une contradiction

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

X..., son gérant, soit 43 360 F en 1979, 46 600 F en 1980 et 66 840 F en 1981 ; que, par suite, en réduisant, de ce chef, dans l'article 2 du dispositif de son arrêt, les bases de l'impôt sur le revenu