de 6 à 16 ans fréquentant les établissements d'enseignement public de ladite commune ; que, dès lors, le contrat conclu entre la COMMUNE d'AGDE et l'association "F.C.P.E.

Vu la procédure suivante : La société La Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE MORESTEL et le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL se pourvoient contre l'arrêt du 16 octobre 1997 de la cour administrative d'appel de

X sans s'être préalablement prononcée sur le moyen tiré de la nullité du contrat soulevé par la commune ; qu'ainsi en se fondant uniquement sur l'absence de préjudice subi par M.

commune d'Artemare ; 2°) rejette la protestation de M.

1984, vise le recrutement par la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions à la date de la demande d'intégration ; que dès lors la circonstance que le requérant avait été engagé par contrat

des dispositions de l'article L.121-38 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, auquel renvoyait l'article L.324-1 du même code applicable aux contrats d'affermage passés

Par un courrier du 21 août 2015, le maire de la commune l'a informée que sa candidature avait été retenue et lui a proposé un contrat à durée déterminée, allant du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, à

de la décharge communale, d'autre part, contre le contrat conclu par la commune avec la société ; que ce recours gracieux a interrompu le délai de deux mois ouvert au préfet des Bouches-du-Rhône, en vertu

A... au tribunal administratif de Caen que les conclusions qui y étaient contenues tendaient à l'annulation des contrats conclus entre la commune de Lisieux et cinq agents de cette ville et non, contrairement

de Draveil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un contrat conclu le 10 septembre 1990, la commune de Draveil a confié à la société Générale de restauration

la délibération du conseil municipal de Pamiers en date du 10 mars 1988 prononçant la résiliation du contrat conclu par la commune avec cette société pour la gestion du service public de la distribution

, décidé qu'il soit sursis à l'exécution du contrat conclu par la commune avec la société SOBEA le 26 juin 1989 ainsi que des délibérations, en date des 26 juin et 29 novembre 1989, par lesquelles le conseil

doit être écartée ; Sur le fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les cahiers des charges du contrat conclu entre la COMMUNE DE SAINT-PAUL et la

X..., d'une part, les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et, d'autre part, le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants

ETAIENT CONNUS D'ELLE ; CONSIDERANT QUE, SI MME Y..., QUI A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DU PRADET, L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMUNE A APPELE EN GARANTIE

N'EST FONDE NI A RECLAMER LA REMUNERATION DE TRAVAUX QU'IL AURAIT EXECUTES EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE DE RIVARENNES, NI LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL IMPUTE A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE

préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 11 du contrat

de Propriano, une action tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice subi par la commune du fait des fautes commises par l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des contrats passés

DE BOUGUENAIS LES SOMMES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE CETTE COMMUNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE