masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité, d'une organisation de soins ou d'une institution de droit privé fait, dans tous les cas, l'objet d'un contrat

l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat

familles, les établissements qui accueillent des personnes âgées et sont régis par ces dispositions ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'ait été passé avec elle ou avec son représentant légal un contrat

sur lesquels ils ont compétence et de donner un avis sur l'introduction sur le marché de nouveaux contrats portant sur un produit de la catégorie pour laquelle ils ont été constitués, n'interviennent

publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation : ... 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat

Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, sauf dans les cas que cet

Considérant, en second lieu, que l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment mentionner " la durée hebdomadaire

l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement. / Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat

le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant

en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. / L'achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l'objet d'un contrat

dernière convention, les ressortissants togolais désireux d'exercer en France une activité professionnelle salariée, doivent pour être autorisés à séjourner en France, justifier de la possession d'un contrat

parties désireux d'exercer sur le territoire de l'autre partie une activité professionnelle salariée doivent ... pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession ... d'un contrat

parties désireux d'exercer sur le territoire de l'autre partie une activité professionnelle salariée doivent (.) pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession (.) d'un contrat

présentant le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet l'exécution d'un service public, dont il ne lui appartenait pas de connaître de l'exécution ; que la cour d'appel de Paris et la Cour

parties désireux d'exercer sur le territoire de l'autre partie une activité professionnelle salariée devront, en outre, pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession d'un contrat

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 février

qu'en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : "L'agent non titulaire est recruté par contrat

auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 et 1976 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune d' Illiers-Combray (Eure-et-Loire) ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

Villeneuve-lès-Béziers, annulé les titres mentionnés ci-dessus qu'elle avait émis à l'encontre de cette dernière, au motif que la convention du 10 octobre 1986 devait être déclarée nulle et qu'aucun contrat

, ni le fait qu'elle ait disposé d'une procuration bancaire, dont elle usait d'ailleurs peu, et qu'elle ait signé certaines déclarations fiscales, ni la circonstance qu'elle ne bénéficiait pas d'un contrat