Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, trois organisations syndicales, la Fédération chimie énergie CFDT, la Fédération nationale de

ne leur sont pas applicables ; qu'il en va ainsi, notamment, des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements

établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs

données factuelles relatives à des personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, n'a pas pour effet de présumer ces personnes coupables d'une infraction, dont le prononcé

collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220).

certaines modalités d'application de la convention collective du 31 octobre 1951 aux personnels du centre d'aide par le travail de Civergols et du centre d'éducation motrice de Montrodat ; Sur le moyen

avenant du 25 septembre 2008, les organisations signataires de la convention collective nationale des services de l'automobile ont reformulé l'article 1.01 de cette convention, qui précise désormais que

du travail, ratifiée le 30 juin 1972 ; - la recommandation n° 91 sur les conventions collectives, adoptée par l'Organisation internationale du travail à Genève le 29 juin 1951 ; - la convention européenne

X, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT et de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat du syndicat national de la plasturgie, des composites, des

du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail : "Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

X..., ouvrier qualifié 1er échelon selon la classification de la convention collective nationale des travaux publics, était employé comme manutentionnaire magasinier ; qu'il ne ressort pas des pièces du

; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 relatif

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat du Collectif d'action contre l'enfouissement des déchets radioactifs et autres

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL

protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : " Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont : / a. obtenues et traitées

17 juin 1965, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et la convention collective nationale des cadres

applicables au contrat de travail et des conditions de fonctionnement de l'entreprise ; qu'au nombre des règles applicables audit contrat appartiennent, lorsqu'elles existent, les conventions collectives

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement