CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 965 résultats pour « convention d'occupation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451948.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En vertu d'une convention d'occupation temporaire, mais non précaire, et gratuite signée avec le propriétaire des murs, la société Josselin Porc Abattage a occupé, dès le même jour, les locaux et commencé

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893505

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

pouvoir la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général a refusé à cette dernière le bénéfice d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et a mis fin à la convention

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529777

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Sedan a, par une convention d'occupation du domaine public signée le 29 mars 2002, mis à la disposition de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445750

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

; que, suite à un jugement du 3 février 2014 du tribunal de commerce de Marseille, la société ITM a été cédée à la société Palumbo, devenue PMSY-ITM, et les conventions et autorisations d'occupation du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488803.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 25 juillet 2023 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, la Ville de Paris a autorisé la société Fremosc à occuper cette parcelle à

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314166

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il est constant qu'à la suite de la disparition progressive de la mission de reproduction des étalons assurée par le Haras national de Villeneuve-sur-Lot, une convention d'occupation du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225447

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, l'exploitation, l'aménagement et l'entretien de l'aérodrome de Vinon-sur-Verdon, a, par une convention d'occupation temporaire du domaine public du 1er

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005887

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A dès lors que cette occupation manifestement illicite constitue une entrave grave et fortement préjudiciable au bon fonctionnement de la mission de service public dont le GIE TAHITI TOURISME a la charge

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938216

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

décembre 2008 par laquelle le conseil de Paris a, d'une part, décidé le classement dans le domaine public de l'immeuble situé 19 rue des Frigos à Paris et, d'autre part, autorisé le maire à signer une convention

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770417

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

A est titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec l'établissement public Voies navigables de France le 15 février 2012, soit antérieurement à la date de la décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926347

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

l'administrateur provisoire de l'association "Centre international Bruno Coquatrix" et de 67 membres de celle-ci, a annulé l'arrêté de son maire, du 30 décembre 1992, dénonçant, à titre conservatoire, la convention

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386261

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études qu'une convention d'occupation du domaine public rétroagissant au 1er juillet 2012 a été établie en faveur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022300

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530374

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Cette proposition ayant été refusée, un projet de mise à disposition à titre précaire d'un local commercial de 37 m² a été transmis en mai 2013, sous la forme d'une " convention d'occupation du domaine

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926038

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

stationnant sans autorisation dans le délai imparti car il s'est fié aux assurances que Voies navigables de France lui avait données sur une régularisation de sa situation et la délivrance d'une convention

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653657

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

PRESENTE ORDONNANCE ET SITUES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES MESURES D'INTERDICTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CONVENTIONS

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461516.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Réunion de condamner la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion à lui verser la somme de 685 558,27 euros en réparation des préjudices résultant de la signature, le 28 novembre 2013, d'une convention

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471254.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

droit en jugeant que la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'il contestait la régularité de la convention

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929784

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

de cette occupation avec l'affectation de ces dépendances domaniales ou avec les capacités disponibles, mais de la volonté de conclure de nouvelles conventions d'occupation tenant compte des conditions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450109.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

propriétés bâties alors, d'une part, que les alvéoles d'enfouissement ne sont pas des constructions, ouvrages ou installations ayant fait l'objet d'une édification au sens des stipulations de la convention

Source officielle

Page 5 sur 99

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.