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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451948.20220930
30 septembre 2022
En vertu d'une convention d'occupation temporaire, mais non précaire, et gratuite signée avec le propriétaire des murs, la société Josselin Porc Abattage a occupé, dès le même jour, les locaux et commencé
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893505
12 décembre 2014
pouvoir la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général a refusé à cette dernière le bénéfice d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et a mis fin à la convention
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529777
22 octobre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Sedan a, par une convention d'occupation du domaine public signée le 29 mars 2002, mis à la disposition de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445750
27 mars 2015
; que, suite à un jugement du 3 février 2014 du tribunal de commerce de Marseille, la société ITM a été cédée à la société Palumbo, devenue PMSY-ITM, et les conventions et autorisations d'occupation du
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488803.20240403
3 avril 2024
Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 25 juillet 2023 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, la Ville de Paris a autorisé la société Fremosc à occuper cette parcelle à
CETAT:CETATEXT000033314166
27 octobre 2016
Considérant qu'il est constant qu'à la suite de la disparition progressive de la mission de reproduction des étalons assurée par le Haras national de Villeneuve-sur-Lot, une convention d'occupation du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225447
25 mars 2013
l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, l'exploitation, l'aménagement et l'entretien de l'aérodrome de Vinon-sur-Verdon, a, par une convention d'occupation temporaire du domaine public du 1er
CETAT:CETATEXT000018005887
12 mars 2007
A dès lors que cette occupation manifestement illicite constitue une entrave grave et fortement préjudiciable au bon fonctionnement de la mission de service public dont le GIE TAHITI TOURISME a la charge
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938216
21 janvier 2016
décembre 2008 par laquelle le conseil de Paris a, d'une part, décidé le classement dans le domaine public de l'immeuble situé 19 rue des Frigos à Paris et, d'autre part, autorisé le maire à signer une convention
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770417
14 décembre 2012
A est titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec l'établissement public Voies navigables de France le 15 février 2012, soit antérieurement à la date de la décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926347
21 avril 1997
l'administrateur provisoire de l'association "Centre international Bruno Coquatrix" et de 67 membres de celle-ci, a annulé l'arrêté de son maire, du 30 décembre 1992, dénonçant, à titre conservatoire, la convention
CETAT:CETATEXT000027386261
24 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études qu'une convention d'occupation du domaine public rétroagissant au 1er juillet 2012 a été établie en faveur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022300
6 juin 2018
tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
Cette proposition ayant été refusée, un projet de mise à disposition à titre précaire d'un local commercial de 37 m² a été transmis en mai 2013, sous la forme d'une " convention d'occupation du domaine
CETAT:CETATEXT000030926038
22 juillet 2015
stationnant sans autorisation dans le délai imparti car il s'est fié aux assurances que Voies navigables de France lui avait données sur une régularisation de sa situation et la délivrance d'une convention
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653657
24 novembre 1976
PRESENTE ORDONNANCE ET SITUES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES MESURES D'INTERDICTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CONVENTIONS
ECLI:FR:CECHS:2022:461516.20220720
20 juillet 2022
Réunion de condamner la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion à lui verser la somme de 685 558,27 euros en réparation des préjudices résultant de la signature, le 28 novembre 2013, d'une convention
ECLI:FR:CECHS:2023:471254.20230512
12 mai 2023
droit en jugeant que la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'il contestait la régularité de la convention
CETAT:CETATEXT000041929784
27 mai 2020
de cette occupation avec l'affectation de ces dépendances domaniales ou avec les capacités disponibles, mais de la volonté de conclure de nouvelles conventions d'occupation tenant compte des conditions
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450109.20211026
26 octobre 2021
propriétés bâties alors, d'une part, que les alvéoles d'enfouissement ne sont pas des constructions, ouvrages ou installations ayant fait l'objet d'une édification au sens des stipulations de la convention
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