Par un jugement nos 0904531-1101084 du 20 septembre 2013, ce tribunal a réduit la cotisation supplémentaire due au titre de l'année 2005 et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

du Groupement professionnel national de l'informatique, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 3 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Par un arrêt n° 13VE00683 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a réduit le montant des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Valéo Systèmes

Considérant que l'article 231 du code général des impôts, qui assujettit à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90

Lorsqu'il ne revêt pas de durée déterminée, ce qui peut notamment se déduire de ce qu'il n'a pas été sollicité par l'employeur au titre d'une période précise, l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire

Toutefois les réclamations relatives aux impôts sur le revenu et taxes accessoires ... sont jugées en séances non publiques" ; qu'aux termes de l'article 162 de l'annexe II audit code la cotisation due

dues, avec effet rétroactif pour les années accomplies comme vacataire à l'université du Havre ; 2°) d'enjoindre à l'université du Havre de l'inscrire à l'IRCANTEC et de procéder au versement des cotisations

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil national de l'ordre des architectes fixant le taux et l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981, telle

d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté, ses conclusions tendant à la décharge des cotisations

Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de participation des employeurs

et des salariés généralement assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond et présentant le caractère de cotisations sociales et qui est géré par les organismes visés à l'article L.

perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue avec celle des cotisations d'assurances sociales

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

dues à ces organismes.

supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquels la SARL Optimum a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, d'autre

d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge et en remboursement de la participation des employeurs

obligatoirement ; que les cotisations de sécurité sociale dues sur ces indemnités sont acquittées auprès de l'organisme de recouvrement compétent par la caisse dont les employeurs relèvent ; 2.

prend en charge tout ou partie du coût des repas servis à ses salariés dans les cantines d'entreprises ou inter-entreprises, dans la mesure où elle constitue un avantage en nature, soit exonérée des cotisations

supplémentaire à cette taxe, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et, d'autre part, de la participation des employeurs à l'effort de construction mise à sa charge au titre des

par les employeurs, les travailleurs indépendants ainsi que toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès de ces organismes, les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ayant