OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964

Par un jugement n°s 1606458, 1701058 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

juridictionnelle.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il résulte de l'instruction que M. C...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A

et au principe de sécurité juridique en ce qu'il ne prévoit pas d'information du demandeur en cas de prorogation du délai d'instruction ; - porte atteinte au droit d'accès au juge en ce qu'il ne prévoit

individuelle - Conclusions dirigées contre une instruction de la direction générale des impôts et contre une décision réputée prise en application de ladite instruction. | 19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS

d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction. / Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime.

à intervenir, copie des arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers du 16 novembre 2011 le concernant afin qu'il puisse saisir le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 18 février 2011 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2009 de

Il résulte de l'instruction que M.

juridictionnelles : 10.

A recherche la responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement par la juridiction administrative statuant sur ses deux recours en dégrèvement de cotisations

A met en cause une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire ; que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait obstacle à ce que la juridiction administrative

de la procédure qu'il a engagée devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le garde des sceaux a écarté sa candidature aux fonctions

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue

.; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301774 du 10 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement