Neuilly-sur-Seine (92575) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie, au ministre de de la santé et de la prévention et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prendre toute disposition pour l'admission immédiate

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

léger mais rigide, dans l'ensemble des cellules du bâtiment A du quartier de la maison d'arrêt des hommes pour lesquelles les travaux de rénovation ne sont pas prévus à court terme ; - de doter immédiatement

Il y a lieu de joindre ces deux pourvois pour statuer par une seule décision. 2.

de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ou une décision faisant grief, éventuellement sous réserve que le délai fixé excède ce qui peut apparaître comme raisonnable ' Si la décision proposant

Par deux pourvois, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la ministre de la transition écologique et la société Ferme éolienne du Bois Bodin demandent au Conseil d'Etat d'annuler

B...tendant à l'annulation de l'article 47 du règlement intérieur sont manifestement tardives ; que, par suite, elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours

de justifier une sanction de retrait d'agrément ; - l'édiction de l'arrêté contesté est entachée de détournement de pouvoir ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de

Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Villa Mitchou a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet

, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la requête au fond est irrecevable en ce qu'elle porte sur une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir faute de faire grief ; que

l'espèce, la notification de la décision par laquelle le préfet du Gard acceptait la démission de M.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

compétences du pouvoir réglementaire ; que la délibération du 27 octobre 2010 ne constitue pas un acte décisoire ; que le moyen tiré de l'incompétence de la commission paritaire nationale pour fixer les

d'être mises en œuvre à très bref délai et, d'autre part, l'administration pénitentiaire ne disposait d'aucun pouvoir de décision en matière de mise sous écrou, alors que, en premier lieu, ces mesures

Par une décision n° 361179 du 10 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre cet arrêt. 2.

la commission nationale de l'informatique et des libertés n° 95-162 et 95-163 du 19 décembre 1995, portant respectivement avertissement et refus de récépissé à la SOCIETE CONSODATA ; 2°) annule les décisions

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

possible d'assurer convenablement l'entretien de leurs cellules ; - procéder, dans les quartiers pour hommes et pour femmes, au nettoyage régulier des matelas, a minima entre deux utilisations, les pourvoir