Délibéré à l'issue de la séance du 23 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, première dénommée, pour les deux requérantes.

Vu la procédure suivante : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née sur sa demande du 20 décembre 2018 par laquelle le président de Metz

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressée à Mme D B et à la commune de Houilles.

le tribunal, en présence de ces affirmations non contestées de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES selon lesquelles le compte-rendu litigieux n'était plus en sa possession, alors

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B Bouchend'homme. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M.

Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de l'association requérante

et 13 janvier 2021 au greffe de ce tribunal, présentées par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D. Copie en sera adressée à la commune de Caluire-et-Cuire et à M. A C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la ministre de la santé et de la prévention et au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Nautic Loisirs Méditerranée et à la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de La Londe-les-Maures

de la décision d'Assemblée du Conseil d'Etat, du 23 décembre 2011, n° 335033 ' Des observations, enregistrées le 20 mars 2023, ont été présentées par l'OFI.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C. Copie en sera adressée à la société BVA ainsi qu'à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Suez Eau France. Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D et à Mme B D. Copie en sera adressée à la commune de Lanton et à la société Taussat.