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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717838
12 mars 2014
Considérant, en premier lieu, que le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle était compétent, en vertu de l'article 3 décret du 18 mars 1977 portant création d'une délégation générale
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182120
5 septembre 2003
Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient reprochés des
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008084557
27 octobre 2000
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008143862
7 mai 2003
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198186
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113
13 novembre 2024
des personnes affectées à la réalisation ou la production d'œuvres susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt qui sont employées par l'entreprise de production déléguée mais s'étendent à celles versées
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227033
12 octobre 2005
; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
administratif des chambres de commerce et d'industrie, la commission mixte de conciliation s'est vu uniquement confier une mission consultative en matière de traitement des litiges individuels relatifs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719786
6 mai 1988
Philippe D..., secrétaire général du territoire, délégation de signature "à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, notes, ordres de service, marchés, documents et pièces comptables
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
aux agents du personnel des cadres. 9.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223
23 février 2022
L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, () bénéficient personnellement
7 SS
CETAT:CETATEXT000007979804
7 mai 1999
X... et autres, les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026829990
26 novembre 2012
excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2009 du ministre de l'éducation nationale fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800391
13 avril 2018
, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; / - le président de CCI France ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005668
21 mars 2007
leur signature qu'aux responsables des services de la collectivité qu'ils président, ni aux articles L. 3141-1, L. 4151-1 et L. 4423-43 du même code qui ne les autorisent à déléguer leur signature aux
CETAT:CETATEXT000007652026
12 novembre 1976
LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NARURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739994
25 mars 1988
Nadir X..., délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel une semaine avant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008057203
29 mars 2000
Y..., de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE sont rejetées.
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