II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

" et aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé

La société A2micile Europe a sollicité la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts en vue de transférer les déficits antérieurs non encore déduits de la société

à l'article R. 141-10, devenu R. 142-1, du code des juridictions financières, des exercices comptables contrôlés ; que ces dispositions ne permettent pas davantage à la Cour des comptes de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale

Le 29 décembre 2004, elle a perçu des dividendes de cette société à hauteur de 211 950 euros, en bénéficiant du régime des sociétés-mères prévu aux articles 145 et 216 précités du code général des impôts

Le 27 décembre 2004, elle a perçu des dividendes de cette société à hauteur de 256 250 euros, en bénéficiant du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 précités du code général des impôts

Ces dividendes ont bénéficié du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. La société Garage J. L.

, un neuvième alinéa aux termes duquel : Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été

prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : " A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

Aux termes de l'article 144-1 de la même loi organique : " Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de la Polynésie française sur les orientations

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section intéressée dans le délai de trois

des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre () des masseurs-kinésithérapeutes, () sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre

à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé

par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1.../ " ; 3.

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée