Moulins-Yzeure et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de l'affecter dans un établissement pénitentiaire situé dans le département du Nord ou tout autre établissement permettant le maintien effectif

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

En ce qui concerne l'hygiène dans le quartier du centre de détention pour hommes et de maison d'arrêt, notamment dans les cellules " conteneurs maritimes " : 3.

A... est placé en détention provisoire depuis le 10 juin 2020.

tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser, aux frais de l'Etat, son retour effectif

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tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser, aux frais de l'Etat, son retour effectif

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notamment de rendre un avis sur le parcours d'exécution de la peine décrivant, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en oeuvre au cours de sa détention

X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, EN SERVICE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1958, A ETE EN POSITION D'ABSENCE ILLEGALE DU 1ER MARS AU 2 JUIN 1962 ET EN DETENTION PREVENTIVE DU 6 JUIN 1962 AU 26 JUIN 1963

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., condamné à une peine de huit années de réclusion criminelle et en détention depuis le 18 mars 2016, a été placé à l'isolement, à

A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de

modalités de service des repas adaptées à la situation sanitaire, enfin, prévoir que le recours aux fouilles des détenus durant la période de crise sanitaire doit être particulièrement exceptionnel et effectué

fondamentales, sont immédiatement applicables ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au droit d'exercer un recours effectif

il n'a pas reçu la brochure prévue à l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 dans une langue qu'il comprend ; - il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte (...) ".

l'entretien des détenus" ; que selon l'article D 387 du code précité, "les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention

Mustapha X..., demeurant au centre de détention de Melun, ... ; M.

SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt