Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Renan

PROGRES ET AVENIR", DONT LE SIEGE EST A SAINT-GELY DU FESC, LE GRAND PLANTIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

la ville de Nice, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA" se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date

du 14 décembre 1992, interdit "toute occupation" du bâtiment édifié sur la parcelle ZB 54, appartenant aux EPOUX X..., quelle que soit la durée ou l'objet de cette occupation ; que c'est à tort que le

que la faute résultant de la carence de l'Etat à leur proposer un logement avait cessé d'engager sa responsabilité au-delà de cette date, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit ; 5.

la décision, en date du 1er août 1985, confirmée par décision du préfet de la Savoie en date du 14 février 1986, par laquelle le maire de Billième a rejeté sa demande de permis de construire, 2°) d'annuler

QUE, BIEN QUE DEMEURANT EN ACTIVITE AU SENS DES ARTICLES 536 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'AGENT PLACE EN CONGE DE MALADIE N'OCCUPE PLUS SON EMPLOI ET DOIT CESSER D'EXERCER SES FONCTIONS

A... soutenait qu'il n'en avait plus la disposition effective à la date du 1er janvier 2013.

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime en date

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé l'arrêté du 8 janvier 2009 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il mettait Mme B...en demeure de mettre fin à l'occupation

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mmes Denise, Claire et Colette A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis les mettant en demeure de faire cesser

Pierre Y..., et 15 500 F, 17 000 F, 18 700 F et 20 500 F pour celle qu'occupe M.

avaient hérité du bien à cette date, et, à titre gratuit, depuis la majorité de ceux-ci ; que, si la dame Y... a consenti le 15 mai 1970 à ses enfants une donation-partage de ses biens, aucune stipulation

VERNEUIL-VERNOUILLET, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'exécution de deux arrêtés en date

de produire leurs effets à compter du 1er juillet 1978 en application de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de plan d'occupation des sols rendu public à la date de la décision

les lieux à cette date, ait informé la propriétaire de cette absence ni proposé une autre date.

Q D de libérer l'appartement A201 de la résidence Pierre Gilles de Gennes située 18, rue Escarpit à Pessac, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures utiles pour faire cesser l'atteinte à ses libertés

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine