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D... doit être porté de 2 000 F à 4 000 F dont 2 000 F au titre de la réparation des préjudices de coulis de mortier causés par l'entreprise Bachy ; que M.

administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant déclaration

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MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclaration inexacte du bénéficiaire d'une distribution.

administratif de Paris qui a rejeté ses demandes en décharge ou en réduction des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie, en matière d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source, au titre

JEAN Y..., DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR M.

MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclaration inexacte du bénéficiaire d'une distribution.

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL -Concession de mines de tungstène - Procédure - Déclaration ou autorisation préalable au titre des établissements classés [loi du 19 juillet 1976] -

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A... a déclaré, en 2013, un revenu différé de 46 771 euros correspondant à des arriérés de salaires au titre des années 2002 à 2008, pour lequel il a demandé à bénéficier de la méthode de calcul dite "

. - Charges non déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration [art. 238 du C.G.I.].

X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE.... 3 ...

QUI EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL A, AU VU DES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES, ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU

BONIFACE a été assujetti, au titre de l'année 1980, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu procédant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et par application des

de l'année 2015, des taux votés au titre d'années antérieures à l'année 2014.

de la mesure de publicité consécutive aux délégations de signature en matière de déclaration de créances ou, à défaut, à ce que cette décision soit déclarée illégale ; 2.