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708 résultats pour « demande d'audition formée par l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474435.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A C E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007910952

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation pour excès de pouvoir de la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911116

Admin. suprême

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039127706

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

devant le Conseil d'Etat à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile relatif aux modalités

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775458

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

Conseil d'Etat annule une décision, en date du 18 novembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494096.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026829992

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association l'Etincelle et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A, - les conclusions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins libéraux demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 64 de cette ordonnance : " Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant la formation compétente

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039226118

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 avril 2016 du comité de sélection d'Aix-Marseille Université statuant sur l'audition des candidats au poste n°

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488376.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891632

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition" ; que c'est en application de

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

devant le Conseil d'Etat, n'est méconnu par l'absence d'audition d'un témoin que s'il résulte de l'instruction que cette absence d'audition a préjudicié aux droits de la défense ; que si MM.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245044

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

B à son audition par la commission de spécialistes : Considérant qu'aucune règle ne s'opposait à ce que la convocation de M.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059315

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

B...; que le directeur de cet établissement a implicitement rejeté le recours formé par M. C...contre ces délibérations ; que M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454003.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la demande d'annulation de la décision du jury : 3.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114504

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Y...; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités italiennes ont présenté une demande d'extension de l'extradition de M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698980

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175735

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410922

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Brasserie l'Européen ; 1.

Source officielle

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