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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474435.20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A C E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007910952
15 avril 1996
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation pour excès de pouvoir de la
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911116
24 novembre 2011
Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039127706
25 mars 2019
devant le Conseil d'Etat à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile relatif aux modalités
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775458
15 juin 1990
Conseil d'Etat annule une décision, en date du 18 novembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494096.20250522
22 mai 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026829992
26 novembre 2012
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association l'Etincelle et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A, - les conclusions
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins libéraux demande
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 64 de cette ordonnance : " Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant la formation compétente
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039226118
14 octobre 2019
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 avril 2016 du comité de sélection d'Aix-Marseille Université statuant sur l'audition des candidats au poste n°
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488376.20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000007891632
16 décembre 1996
de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition" ; que c'est en application de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
devant le Conseil d'Etat, n'est méconnu par l'absence d'audition d'un témoin que s'il résulte de l'instruction que cette absence d'audition a préjudicié aux droits de la défense ; que si MM.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245044
12 octobre 2006
B à son audition par la commission de spécialistes : Considérant qu'aucune règle ne s'opposait à ce que la convocation de M.
CETAT:CETATEXT000037059315
13 juin 2018
B...; que le directeur de cet établissement a implicitement rejeté le recours formé par M. C...contre ces délibérations ; que M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454003.20230622
22 juin 2023
Sur la demande d'annulation de la décision du jury : 3.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114504
10 avril 2002
Y...; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités italiennes ont présenté une demande d'extension de l'extradition de M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698980
8 juin 2016
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175735
29 juillet 2020
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au
CETAT:CETATEXT000027410922
15 mai 2013
A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Brasserie l'Européen ; 1.
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