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Par un jugement n° 1100058 du 20 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande.

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demande complémentaire, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande ; que

général de la formation professionnelle a rejeté diverses dépenses exposées par la société dans le cadre de son activité de formation professionnelle et l'a assujettie à un versement au Trésor public

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Par un jugement n° 0800250 du 18 novembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M.

X et prononcé diverses mesures d'injonction et, d'autre part, n'a que très partiellement fait droit à ses conclusions dirigées contre le jugement n° 944205/956956 du 11 février 1999 du même tribunal annulant

Par un arrêt n°19VE00254 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa

Par un jugement n° 0901605 du 9 juin 2011 le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11DA01087 du 20 septembre 2012 la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M.

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