X... a demandé le 10 juin 1986 sa titularisation dans la fonction publique territoriale et qu'il est recevable à attaquer la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration,

Par un jugement n° 1613346/5-3 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont à sa demande, présentée le 21 novembre 2013,

Par un jugement n° 1604919 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

X... a soutenu que le silence conservé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande de transfert d'un permis de construire avait fait naître à son profit une décision implicite d'acceptation

sollicité le renouvellement de ce titre de séjour à l'expiration de sa période de validité, en invoquant son état de santé ainsi que sa situation personnelle et professionnelle en France ; que cette demande

le ministre de la défense a rejeté sa demande et confirmé implicitement ce rejet. 2.

tendant au versement d'un rappel de rémunération correspondant aux heures travaillées mais non rémunérées qu'elle a effectuées entre janvier 1997 et avril 2001 ; que cette demande a été implicitement

tendant au versement d'un rappel de rémunération correspondant aux heures travaillées mais non rémunérées qu'elle a effectuées entre janvier 1997 et avril 2001 ; que cette demande a été implicitement

Sa demande ayant été implicitement rejetée par la rectrice de l'académie de Créteil, Mme D a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros, correspondant

Cette demande ayant été implicitement rejetée par la commune, par un jugement du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à la demande de la société Entreprise

Par un jugement du 27 mai 2016, statuant sur la demande de M.

domaine de la Ronce les Etangs à Ville D'Avray (92410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande

Jacques Y... d'une autorisation de cumul d'exploitation agricole, ainsi que les conclusions de leur demande à fins d'indemnité ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision implicite, Vu les autres

de cette commune de procéder à sa titularisation ; que, sa demande ayant été implicitement rejetée, il a demandé l'annulation de ce refus au tribunal administratif de Saint-Denis, lequel a rejeté sa demande

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS

de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, a été affecté, à sa demande, le 5 décembre

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Aubert France, dont le siège est 4 rue de la Ferme, à Cernay (68700), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande