participation aux frais de fonctionnement et d'entretien de la station d'épuration de la Courance ; 2°) d'annuler l'avis de la Chambre régionale des comptes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A LIMITE A LA SOMME

d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant de la taxation en 1990 d'une somme

d'équipement des petites et moyennes entreprises ; 2°) annule la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a déterminé

l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1981, une partie des arrérages de la rente viagère servie à l'ancien propriétaire de l'immeuble de ladite société ; que l'administration a réintégré les sommes

, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE N'A PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION VALABLE DU REGLEMENT DE CETTE SOMME A M.

DE 16 706 F ET 16 550 F ; QUE CES SOMMES CORRESPONDAIENT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 6 506 F ET DE 15 350 F, AU REGLEMENT EFFECTUE SPONTANEMENT PAR MME Y..., SON EPOUSE, DE DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il leur fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal de procéder au mandatement d'office de la somme

de 813 886,49 F en 1976, de 651 041 F en 1977 et de 987 230 F en 1978 ; qu'elle a directement passé en pertes exceptionnelles la somme versée en 1976, mais a porté les sommes versées en 1977 et en 1978

REMBOURSE A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 89 906 F NE CONSTITUE PAS LA PREUVE QUE CETTE SOMME AVAIT, DES L'ORIGINE, LE CARACTERE D'UN PRET : CONSIDERANT, ENFIN, QUE M.

cette dernière avait été assujettie au titre de l'année 1991 ; que ce supplément d'imposition résultait de la réintégration au bénéfice imposable de l'exercice clos au cours de ladite année, d'une somme

de 688 798,86 euros TTC et la décision n° 301775 du Conseil d'Etat du 16 décembre 2009 majorant cette somme d'une indemnité de 208 583,70 euros TTC ainsi que d'intérêts moratoires courant sur le total

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

X... inclut non seulement le préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce mais également les sommes inscrites au passif de l'entreprise relatives à des dettes contractées auprès de fournisseurs

conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'afin de garantir le respect du principe défini à l'article L. 626-6 et tenant à l'octroi des remises de dettes au débiteur

Aux termes de l'article 223 B du même code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe (...). / Il est majoré

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 et des pénalités correspondantes ainsi que des suppléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1988 et le 30 juin 1989 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes