Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite de refus opposée par le ministre des P.T.T. à la demande que lui a adressée l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.

69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006, qui, n'étant pas contraire aux dispositions de ce décret, n'a pas été implicitement abrogé du fait de l'abrogation de l'article 15 du décret du 28 mai 1990

CHARGE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE PRECISE, PAR SON ARTICLE 2, QUE LES CONVENTIONS ET ACCORDS SOUMIS A AGREMENT DOIVENT ETRE COMMUNIQUES, IMMEDIATEMENT APRES LEUR CONCLUSION A CE MINISTRE ET DISPOSE

X et autres demandent au juge administratif d'apprécier la légalité des dispositions de la note n° 167 A du 17 avril 1979 du directeur des services techniques de la RATP sur le traitement du temps de nuit

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS, LORSQU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT APPROUVES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, SONT AU NOMBRE DES DISPOSITIONS

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite

présentés pour la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

aux termes duquel : Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ; qu'en vertu du II du même article, ces dispositions

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente" ; que, dans la mesure où les dispositions du décret n° 98-52 du 28 janvier 1998 comportent des règles relatives à la publicité

de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ; que ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse et ne sauraient être regardées comme ayant été implicitement

ELLE FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL S'IL S'AGIT D'UNE DECISION MINISTERIELLE " ; QU'I L RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Autres dispositions - Abrogation des dispositions

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION.

1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS

sont divisibles de celles ainsi implicitement ratifiées ; Considérant, d'autre part, que les 1° et 2° du I de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 ont modifié les articles L. 6145-6 et L. 6148-2 du

3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite

BESOINS DE CET ETABLISSEMENT, LA "DOTATION GLOBALE ET DEFINITIVE" DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, A PRIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

CETAT01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance