X... et l'insuffisance de celles de son père qui s'était engagé à le prendre en charge, et, d'autre part, sur la circonstance que l'intéressé, célibataire, âgé de 22 ans pouvait avoir un projet d'installation

qu'elle est mariée avec un ressortissant français et qu'elle a un contrat de travail, il ressort des pièces du dossier que la vie commune avec son conjoint a cessé le 12 octobre 2003 et qu'elle a ensuite engagé

conséquence de priver les propriétaires des biens immobiliers spoliés du droit de revendiquer leurs biens auprès de la Fédération de Russie ; qu'elle a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas l'engagement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2003 par lequel le ministre de la défense a résilié par mesure disciplinaire son contrat d'engagement dans l'armée de l'air ; 2°) de

à cet engagement ; Considérant que si M.

Maroc pour s'y marier avec un ressortissant marocain dont elle a eu deux enfants ; qu'elle a résidé dans ce pays jusqu'à son retour en France auprès de sa famille, le 17 mai 1997, à la suite de l'engagement

En ordonnant la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2021 au motif que le moyen tiré de ce que la sanction prononcée était disproportionnée paraissait, en l'état de l'instruction, de

l'intéressé, âgé de 52 ans et sans emploi, ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que son fils, qui s'était engagé

qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les requêtes engagées

Y..., alors même qu'il aurait engagé une procédure de divorce avec son épouse, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales en Turquie ; que, dès lors, l'arrêté du préfet du Rhône en date

A, elle ne s'est pas engagée à assurer les moyens d'existence de ce dernier pendant son séjour sur le territoire français ; que, par suite, en rejetant pour le motif que l'intéressé n'avait pas de ressources

français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence d'intention de vie commune révélée par la procédure d'annulation du mariage engagée

général de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour et sur ce que son père, qui s'était engagé

." ; qu'aux termes de l'article 7 de cet accord : "a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité

X... fait valoir qu'il a quatre de ses frères et soeurs et plusieurs cousins résidant en France, dont plusieurs sont de nationalité française, et qu'il est engagé depuis plusieurs années dans des activités

court séjour en France ; Considérant que le consul de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'absence de ressources de l'intéressé et l'insuffisance de celles de son père qui s'était engagé

X... et sur l'insuffisance des ressources de ses parents qui s'étaient engagés à le prendre en charge, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que M.

X... et l'absence de justification de celles de son frère, qui s'était engagé à l'accueillir, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que l'intéressé pouvait avoir un projet