par la SHAM et a enjoint au centre hospitalier de produire ce document ; que le pourvoi en cassation du centre hospitalier de Perpignan doit être regardé comme dirigé contre le jugement en tant qu'il

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut, notamment, être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité

en vue d'assurer l'alimentation des animaux ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ...)" ; qu'aux termes

sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 28 mars 1985 rejetant la demande présentée par son mari M.

101 BIS N'EST PAS TENU OU PRODUIT PAR LE CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

Par un jugement n° 2001339 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

A, qui transmet la traduction du document en sanscrit produit à l'audience et demande que le rapport d'enquête de l'avocat du poste soit écarté des débats pour violation des stipulations de l'article

les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété" ; Considérant que M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du

laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le pourvoi présenté pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par

A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04564 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n

qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux

mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. () / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans

X... qui l'a produit devant le Consei d'Etat ; que si M.

Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation ...", et qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 août 1970 : "Le demandeur doit produire les titres ou tout document

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement

Par un jugement n° 1602616 du 26 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de rejet et enjoint à la CNAMTS de communiquer à la société Celtipharm ces documents.