Mme D a demandé, par courrier adressé le 25 mars 2022, l'abrogation de l'arrêté de transfert, ce que le préfet a implicitement refusé.

; que le délai de transfert du demandeur d'asile peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite ; que, pour ce motif, le 5 novembre 2010, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prolonger

d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de Mme A...ne peut être accueilli.

de l'exécution de la procédure de réadmission vers la Hongrie ainsi que de la décision refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet

par le règlement 604/2013/UE dit " Dublin III ", jusqu'à l'intervention du décret d'application de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de prescrire

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande au Conseil d' Etat : 1

28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées dufait

systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant ; que la famille A devait être considérée comme en fuite au sens du règlement Dublin

; que le délai de transfert du demandeur d'asile peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite ; qu'en conséquence, le 16 septembre 2010, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prolonger

de département et, à Paris, du préfet de police ; Quant à l'orientation vers le dispositif d'hébergement d'urgence : 13.

le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

C..., épouseB..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet

de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui assurer des moyens de subsistance, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer un lieu susceptible

B... et Mme D..., ressortissants soudanais, ont chacun présenté le 4 janvier 2019 une demande d'asile en France enregistrée en procédure dite Dublin.

29 de ce règlement si l'intéressé " prend la fuite ". 3.

Aboumagomed A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, de transférer au préfet de la Gironde la demande d'asile