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X... la sanction de la mise à la retraite d'office, n'a été annulé par la décision du 8 juin 1983 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux qu'en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1er décembre 1978,

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Effets des annulations contentieuses

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CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

CETAT36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Modalités.

CETAT01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Absence de notification - Effets.

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets.

. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* CAS DES INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION..* - LETTRE VALANT NOTIFICATION.

.* EFFETS PECUNIAIRES RETROACTIFS.

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE. -

.* EFFETS D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une nomination.

. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* INOPPOSABILITE D'UN TEXTE NON PUBLIE.