AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007660636
3 mars 1978
3 mars 1978
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REMEMBREMENT DES TERRES DU REQUERANT, APPRECIE DANS SON ENSEMBLE, N'A PAS EU POUR EFFET
Source officiellePage 5 sur 210
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472470.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la consultation pour l'attribution
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