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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660636

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REMEMBREMENT DES TERRES DU REQUERANT, APPRECIE DANS SON ENSEMBLE, N'A PAS EU POUR EFFET

Source officielle

Page 5 sur 210

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472470.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la consultation pour l'attribution

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471201

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code " ; qu'aux termes de l'article 10 du même code : " Afin de susciter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103092

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002396

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

comité syndical non renouvelé, alors qu'à cette date la commission d'appel d'offres ne pouvait prendre que des décisions limitées aux affaires courantes ; qu'en jugeant que la décision initiale d'attribution

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465171.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

des documents relatifs à l'offre de l'attributaire et à la passation du contrat.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601356

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour l'attribution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640640

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

[2] Date d'effet d'un accord préalable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

au stade de la proposition au ministre chargé des communications électroniques des modalités et des conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643886

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - Classement des terres par nature de culture - Classement retenu par le procès-verbal de remembrement - Effets. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367209

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

que cette délibération était entachée d'illégalité, le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont la lettre d'observations adressée sur ce point au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS était demeurée sans effet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748906

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

immeuble à utilisation spéciale ; que, dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 20-5° du code rural ne peut être accueilli ; que la commission n'aurait pu légalement imposer à l'attributaire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492880.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis du 3 octobre 2023, la commune de Menton a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007688656

Admin. suprême

8 janvier 1986

8 janvier 1986

par la profession d'exploitant agricole une parcelle incluse dans le périmètre de remembrement, limitrophe d'un terrain exclu de ce périmètre et qui supporte sa maison d'habitation dès lors que l'attributaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007889897

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Z... qui n'était ni le propriétaire initial ni, à la suite de la décision de la commission départementale, l'attributaire de la parcelle X 70 ne pouvait utilement invoquer à l'encontre de la décision de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775531

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

cette lettre, le maire a fait savoir au président de l'association pour l'animation de la piscine communale qu'il n'y avait plus lieu, pour l'association, de continuer à verser l'indemnité qu'elle attribuait

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181381

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

pour la réalisation de leurs missions : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ; 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

cas d'annulation de la décision contestée un nouvel appel à candidatures devra être mis au point dans des délais très brefs ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en effet

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A que sa candidature pour l'attribution de ce lot avait été rejetée, au motif qu'elle était irrégulière. M.

Source officielle