des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont un effet

des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont un effet

des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont un effet

des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont un effet

soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts, ne peuvent en aucun cas avoir un effet

soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts, ne peuvent en aucun cas avoir un effet

Considérant, toutefois, que l'annulation contentieuse d'un ordre de versement a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif

compétence entre la juridiction administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire, prononcer l’annulation des saisies administratives à tiers détenteur contestées et, partant, les priver de leur effet

Compte tenu de l'effet interruptif de prescription ainsi reconnu par le tribunal administratif à l'avis à tiers détenteur émis le 17 décembre 2012, les motifs par lesquels il s'est également fondé, pour

IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D7UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EFFET

UNE PRETENTION NOUVELLE, QUI ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE; QU'IL SUIT DE LA, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET METTAIT EN CAUSE LES EFFETS

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

l'intervention, préalablement à la saisine du juge, en cas de différend, d'un organisme chargé d'une mission de conciliation et de médiation et qu'elles peuvent ainsi, si elles le souhaitent, donner un effet

sur les meubles que sur les immeubles ./ Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'effet

des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont un effet

sur la régularité de la notification de redressements, qui doit être appréciée compte tenu des effets immédiats de ce jugement sur l'administration et la disposition de ses biens par le débiteur, mais

même code, applicable en l'espèce, le délai de prescription ainsi prévu peut être interrompu, notamment, par une notification de redressement ; qu'il résulte des dispositions dudit article 1975 que l'effet

l'établissement du complément d'impôt afférent à ladite année ; Cons. que les impositions litigieuses ont été comprises dans des rôles mis en recouvrement le 31 juillet 1979 ; qu'à cette date, compte tenu de l'effet