fille de Mme X..., propriétaire des terres, justifierait que celles-ci deviennent disponibles à son profit, sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu'aucun de ces éléments

suivants d'appréciation : 1.

attaqué est revêtu de la signature du Président de la République et a été précédé de l'avis du conseil supérieur de la magistrature ; qu'il ne résulte pas du dossier que ce dernier ait délibéré au vu d'éléments

que la cour n'a pas davantage commis une erreur de droit en relevant le fait que la demande de pension avait été présentée plus de vingt ans après la cessation du service, qui ne constituait qu'un élément

ultérieurement des emplois de niveau plus élevé ; Considérant que, s'il appartient au ministre de la défense, saisi d'une demande tendant à la modification d'une décision de notation, de modifier les éléments

X..., qui ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition, de produire tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des affaires taxables que les activités

Haute-Vienne en date du 25 juin 1998 le concernant, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à faire état de "l'absence d'éléments

professionnelles définies par le plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient en particulier à l'administration de vérifier que les éléments d'appréciation de ce critère, retenus par l'employeur, ne

Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur ( ...)

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 7 mars 1973 modifié par l'arrêté du 26 septembre 1979 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude

jugé égal sont départagés par l'ancienneté ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les notes chiffrées ne constituent que l'un des éléments

X... avant la tenue du conseil de discipline préalable à son licenciement était incomplet et ne comportait pas notamment certaines pièces faisant état d'éléments d'appréciation qui ne ressortaient pas

.) ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux garanties et aptitudes des personnes candidates ainsi qu'aux conditions de logement, le directeur

Directeur de l'hôpital avait retiré le blâme infligé à Mlle X... parce qu'il n'était pas établi qu'elle avait menacé de ne pas soigner le malade dont l'admission était demandée, était au nombre des éléments

l'article R. 341-4 du code du travail : "pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

fonction de l'activité de ce bâteau jusqu'au 19 juin 1975 si la société a subi un préjudice au cours de la période prenant fin à cette date et, d'une manière générale, de fournir au Tribunal tous éléments

suivants d'appréciation : 1.

résulte de ces dispositions que les jeunes gens qui revendiquent le statut d'objecteur de conscience doivent fournir, à l'appui de leur demande des justifications dont la commission juridictionnelle apprécie

motifs, décider qu'une expertise était nécessaire afin de préciser le montant de l'indemnité correspondante ; que la mission confiée à cette fin aux experts pouvait s'étendre à la recherche de tous éléments

les conditions requises est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments