de stipulation indiquant que les dispositions de cet accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non

l'Affaire N° 248507 il soutient que le juge des référés du tribunal administratif a estimé à tort que la condition d'urgence n'était pas remplie ; qu'il devait en effet examiner cette condition au regard non

plus de caractériser, en l'espèce, des faits constitutifs de harcèlement moral ; que par suite la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel

Pour justifier l'urgence qui s'attache selon lui au retrait de son nom de la liste des personnalités politiques et à la suspension de la décision du 8 novembre 2023 de l'Arcom, M.

C D et Mme B D, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, A D et E D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; / 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise

suivants : / b) () ii) pour un vin bénéficiant d'une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu'une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques

suivants :/ (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ".

administrative ; elle soutient qu'elle a intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision qui lui fait grief et qu'en conséquence sa requête est recevable ; que l'urgence est caractérisée

l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant à la communication d'un document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile, non

soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

enregistrements sur le fichier i-fap aura pour conséquence une intensification des vols et du trafic de la faune sauvage, une perte inévitable de données et une absence de suivi des animaux d'espèces non

leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d'ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre.

2013 et 2014, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter l'administration à produire, contradictoirement avec la société requérante, un terme de comparaison adéquat ou, à défaut, les éléments

processus de négociation conventionnelle du prix des spécialités était déjà terminé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la perte d'économie subie par la collectivité comprend non

En ce qui concerne le moyen tiré de la date à laquelle doit être caractérisée l'existence d'un manquement : 5.

suivants :/ (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ".

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le b) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) du 20 mars 2006 visé ci-dessus définit l'indication géographique protégée comme le nom

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle ne mentionne pas sa note en délibéré produite le 2 septembre 2011 et les nouveaux éléments