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obligataires ; que la commission des sanctions de l'AMF a prononcé, le 24 novembre 2011, à l'encontre de chacune de ces sociétés, un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros ; qu'elle

l'émission obligataire, si la société Banque postale asset management avait été informée du projet d'émission obligataire à l'occasion d'un sondage de marché ; qu'après avoir constaté que cette société

Y..., a réintégré dans les bénéfices non commerciaux déclarés par le contribuable au titre des années 1984 à 1986 le montant des déductions opérées pour amortissements et intérêts d'emprunts et requalifié

extérieur : Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que la décision préfectorale du 11 octobre 1996, prise à la suite de l'exercice par la société requérante du recours administratif préalable obligatoire

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N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DE LA LOI QUE L'ADMINISTRATION, POUR CALCULER LE MONTANT DES INTERETS D'EMPRUNT DEDUCTIBLES DE SON REVENU NET IMPOSABLE DE L'ANNEE 1968

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DU I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPREND OBLIGATOIREMENT

digitales seraient altérées ; qu'elle n'est pas entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle ne fait qu'indiquer que l'altération volontaire des empreintes digitales par le demandeur d'asile

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Pour les décrets cette consultation est obligatoire (...) » ; que le décret attaqué, qui se borne à fixer les modalités budgétaires et comptables permettant la mise en oeuvre de l'obligation qu'ont les

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