B, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Compagnie française d'entretien et de maintenance et de la société

Eric Aubry, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

peut ne pas procéder à un entretien./ Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le

de Mme B et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'office français de protection des refugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

contradictoire pour le 4 décembre 2001, ne pouvait être regardée comme la sienne mais plus probablement comme celle du gardien de son immeuble, auquel il n'avait pas donné procuration pour recevoir les

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat

peut ne pas procéder à un entretien./ Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le

Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français

du 10 janvier 2023 devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides résultant de l'absence d'interprète durant la totalité de l'entretien ; - retenu, pour rejeter sa demande, des motifs

comme irrecevable sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

une erreur de droit en ne retenant pas d'irrégularité dans la conduite de l'entretien tenu devant les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - méconnu la portée de ses écritures

K, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA, et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, - les conclusions de M.

du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (SIARV) et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme C et autres, - les conclusions de M.

A faisait obstacle à ce qu'un entretien soit envisageable ultérieurement dans un délai raisonnable ; - commis une erreur de droit en faisant application du premier alinéa de l'article L. 532-3 du code

Considérant que, si Mme B...soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société Amadeus n'était pas tenue de la convoquer à un entretien préalable dans le

, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Mme B D, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office