Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL "LE MARIAGE QUI A ETE DECLARE NUL PRODUIT, NEANMOINS, SES EFFETS A L'EGARD DES EPOUX

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVAIT, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DISSIMULE UNE FRACTION IMPORTANTE PRODUIT DE L'ENTREPRISE, EN LES VERSANT AU COMPTE BANCAIRE PERSONNEL DE SON EPOUSE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP TEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X N'A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUCUNE DECLARATION DE REVENUS ; QUE, POUR LES MEMES ANNEES, SON EPOUSE

X..., ressortissant algérien, résidait depuis quatorze mois en France et avait épousé, près de sept mois avant l'intervention de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, une ressortissante française

DANS LEQUEL ELLE NE DETENAIT QU'UN TIERS DES PARTS, LES DEUX AUTRES TIERS APPARTENANT AUX EPOUX X ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI ET POUR QUELLES RAISON LES EPOUX

; Considerant, d'une part, que les epoux ... etaient maries sous le regime de la separation de biens ; que, si le sieur ... soutient que, pendant les annees d'imposition, son epouse ne vivait pas avec

. - EPOUX SÉPARÉS DE BIENS ET NE VIVANT PAS SOUS LE MÊME TOIT (ART. 6, 4-A DU CGI) - EPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS ET JUSTIFIANT AVOIR RÉSIDÉ SOUS UN TOIT DIFFÉRENT [RJ1] - MOYEN

X... de nationalité turque, qui est entré en France en 1982 à l'âge de 11 ans y a séjourné de façon continue depuis cette date ; qu'il a épousé une compatriote titulaire d'une carte de résident dont il

REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL ETAIT, AVEC SON EPOUSE

BERNADETTE EPOUSE X..., AGRICULTEURS, DEMEURANT ENSEMBLE A LEULEAC MORBIHAN , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT

précitées de l'article 93 du code général des impôts pour la détermination du revenu imposable qu'il a tiré de son activité au cours des années 1974, 1975 et 1976 ; qu'au cours des mêmes années, son épouse

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des Epoux

Louis Y... et de Mme Solange Z..., épouse Y..., - les conclusions de M.

Y... et de Mme X..., épouse Y... et de Me Blanc, avocat de la commune de Bazouges-la-Pérouse, - les conclusions de M.

ET LES EPOUX Z...

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194, 2E ALINEA DU MEME CODE, "EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX A... APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX