décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 par lequel le préfet du Gard

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune DE LA GARDE, - les conclusions de M.

Fatma Y épouse Y..., demeurant ...

novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le préfet du Gard

C..., LA PREMIERE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LEUR RECOURS GRACIEUX DU 27 DECEMBRE 1962 TENDANT A LA REPARATION

, le PREFET DU GARD a donné à M.

Fernand BONNET, demeurant à VILLENEUVE (Lozère), Mlle Eliette CARLES, demeurant à TOURBIES (Gard), Mlle Madeleine CARLES, demeurant à VALLERAUGUE (Gard), M.

DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA CONDAMNANT A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX

REQUETE N° 82.703 DES EPOUX Z...

sous le n° 272933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, épouse

IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GARDE DES SCEAUX SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 24 MAI 1976, ET TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE

MARIA , TENDANT 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril 2016, 16 juin 2016 et 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...épouse

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1983 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à verser à Madame Henry épouse Y..., fille

Tarek X et Mme Faïza Y épouse X, demeurant ...

MIROITE, épouse XB... à MM. K..., P..., XY..., XC... Gery, MM. XX..., S..., XH..., XD..., XC... I..., M. F..., Mme C..., M. XG..., Mmes T..., XL..., M. N..., M.

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard

QUE SI LES EPOUX Y...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du