X..., n'a pas, même si l'entreprise avait par ailleurs entamé une procédure disciplinaire contre l'intéressé, commis d'erreur manifeste dans son appréciation de la réalité du motif économique invoqué ar

d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité.

employés MM.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a infligé un avertissement à l'entreprise Goujon pour absence de décompte du temps de travail pour ses salariés employés en

X... adressée par l'imprimerie Bonifay au directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône était fondée sur ce que la diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise rendait nécessaire

client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ". 5.

Y..., employé en qualité d'ouvrier boulanger par la boulangerie-pâtisserie de M.

agricole de ses parents, puis a occupé un emploi de cadre commercial dans une entreprise nationale ; que M.

Considérant qu'en se référant aux " emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable ", l'article 1er de l'arrêté attaqué se borne à reprendre les termes employés par l'article 11 bis

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 28 avril 1994 du directeur du travail, chef du service départemental du travail, de l'emploi

au niveau national concernées, pour deux ans, parmi les membres élus ou les représentants syndicaux désignés au comité d'entreprise des entreprises du groupe / Au cas où, pour l'ensemble des entreprises

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la

et de l'emploi n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... constitue pour l'entreprise une obligation légale qui reste à sa charge, quelle que soit la répartition des mandats entre les salariés de l'entreprise ; qu'ainsi l'allégement des charges salariales

, n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur une méconnaissance des

des pièces du dossier que l'emploi de chef d'équipe du secteur peinture occupé par M.

Jean Y..., cadre comptable de l'entreprise qui avait demandé à reprendre son emploi à l'issue de son service national actif et qui a remplacé M.