Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

des mesures de sûreté exigées par les circonstances (...) " ; que les dispositions de l'article L. 2212-4 autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur

YX a hérité en 1989, en indivision par moitié avec sa sour, de la nue-propriété de 500 parts de la société en nom collectif Pont-Royal Hôtel, propriétaire de l'hôtel du Pont-Royal situé à Paris, et de

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Refus de l 'exemption.

DU 2 MESSIDOR AN VIII, LEQUEL SE BORNE A EXONERER LES HABITANTS DE LA COMMUNE DU PAIEMENT DU DROIT DE PATURAGE SUR LES COMMUNAUX, N'ETABLISSENT QUE LA COMMUNE SOIT EN DROIT D'INVOQUER DES TITRES DE PROPRIETE

de ces biens à une date antérieure à celle de l'acte de cession susmentionné ; que si la société invoque, au soutien de son affirmation selon laquelle le transfert de propriété a eu lieu dès la date

à construire tels que définis à l'acte de vente du 18 mai 1971 ; b) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 500 000 F en réparation du préjudice résultant du refus de lui garantir l'exécution

DECRET DU 27 AOUT 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET CODIFIE AUX ARTICLES 317 BIS ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL, CELLES QUI SONT EXEMPTEES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

ou fraction de propriété considérée. 4.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Exemption temporaire - Construction à usage d'habitation - Garage.

. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE RESULTANT DU DEBOISEMENT D'UNE PROPRIETE.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 : " En exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 sont supprimés les exemptions et régimes spéciaux énumérés ci-après :

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions temporaires.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application

les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code () ".

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

"Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution

les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. / () / Elle est également due pour les terrains

A, en sa qualité de gérant de la SCPA, a procédé à l'enregistrement de la marque complexe ou semi-figurative " Zouk Radio " auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ; qu'eu égard tant

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément