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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134184
3 mars 2017
ILLICÉITÉ - 1) FACULTÉ POUR LE COCONTRACTANT DE DEMANDER L'INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE SUR LE FONDEMENT DES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXISTENCE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008102020
12 février 2003
qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471892.20240102
2 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601222
6 octobre 2014
qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491229.20240718
18 juillet 2024
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221050
27 janvier 2006
qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
CETAT:CETATEXT000030335880
13 février 2015
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298056
18 novembre 2009
l'actualisation du prix des prestations de la tranche conditionnelle du marché ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêt attaqué, qui précise les éléments sur lequel il se fonde pour juger que l'existence
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219389
8 mars 2006
qu'aux termes de l'article R. 5411 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
CETAT:CETATEXT000042105510
2 juillet 2020
CETAT:CETATEXT000024115540
27 mai 2011
qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
CETAT:CETATEXT000008255087
10 novembre 2005
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829727
1 juillet 2009
) ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626373
30 novembre 1988
Les constestations ne peuvent porter que : ... 2°) ... sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
Sur la régularité de la procédure de sanction : En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie à l'égard de l'UMAM venant aux droits et obligations de la société Monceau Assurances, Mutuelles
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496454
26 avril 2017
Selon l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630963
7 janvier 1991
: "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ... ne peuvent porter que : 2°) ... soit sur l'existence
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038228002
13 mars 2019
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298065
20 novembre 2009
A lui avait causé un préjudice et que, par suite, l'existence de l'obligation dont la société se prévalait n'était pas sérieusement contestable, la cour a commis une erreur de droit ; que la COMMUNE DE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625812
27 janvier 1989
l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle le juge du référé administratif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en matière fiscale a rejeté sa contestation relative à l'existence
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