BELAID Z..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 300.000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU

à l'exclusion d'un coefficient de pondération et remis à sa charge la taxe professionnelle des années 1995 à 1999 ainsi calculée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions

publique, qu'il lui avait accordé par une décision du 26 janvier 2009 à compter du 1er juillet suivant, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Tropez du 11 juillet 2008 ordonnant l'expulsion

des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources

A peut prétendre à la réparation du préjudice correspondant au montant des loyers et charges locatives dont il a été privé pendant la période de responsabilité, puis évalue ce préjudice à la somme de 10

à la suite (...) de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant (...) la cession (...) / Pour

termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative

B, locataire, et la SA d'HLM Vilogia, bailleur, pour l'occupation d'un logement situé 3ter cour de la République à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a, d'une part, autorisé l'expulsion de M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne du 15 juin 2020 accordant le concours de la force publique pour son expulsion

années 2001 à 2003, à l'issue de laquelle elle a été assujettie au titre de ces trois années à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, à la suite de la prise en compte de la valeur locative

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ".

est demandée ; qu'ainsi la décision litigieuse constitue bien une expulsion domiciliaire ; que cette décision porte atteinte à son droit à un logement décent, ainsi qu'au droit au respect de sa vie privée

des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé

En cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose. 6.

en réparation des préjudices résultant du refus du concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 mai 1999 ordonnant l'expulsion

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DAUMERAY, MAINE-ET-LOIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE

demande, présentée le 4 avril 2019, tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 17 décembre 2018 du tribunal d'instance de Paris ordonnant l'expulsion

/ 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HLM A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 5 janvier 2023 par la Caisse de garantie du logement locatif

1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe professionnelle a notamment pour base, sous réserve d'exceptions étrangères au présent litige, la valeur locative