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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

initiale ; que la question de savoir qui du service France 5 ou du service Paris Première est le mieux placé au regard de ces autres critères ainsi pondérés ne peut être résolue en l'état du dossier, faute

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155882

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X à laquelle celui-ci avait fait suivre le courrier qu'il recevait auparavant en Nouvelle-Calédonie à compter du 11 février 1991 et à laquelle il avait lui-même accusé réception d'un précédent courrier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490789.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

concernant le vaccin Panenza, en raison de l'absence de données quantitativement significatives disponibles sur des patients qui auraient développé la pathologie après avoir reçu des injections de ce vaccin, faute

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

concernant le vaccin Panenza, en raison de l'absence de données quantitativement significatives disponibles sur des patients qui auraient développé la pathologie après avoir reçu des injections de ce vaccin, faute

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'indiquent les visas de l'arrêté attaqué, celui-ci a fait l'objet, en application de ces dispositions, d'une consultation du public réalisée du 29 avril au

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785686

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

été communiqué, non pas directement à l'administration, mais au médecin qui lui était attaché en qualité de conseiller médical ; que, pour prendre sa décision, l'autorité administrative s'est, de ce fait

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834560

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A...à temps complet dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 20 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le moyen tiré par la requérante de ce que l'arrêté attaqué serait illégal de ce seul fait ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

erreur de droit en jugeant que les marchés publics globaux de performance étaient soumis à une obligation d'allotissement et en annulant, pour ce motif, la procédure de passation du marché litigieux faute

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471207

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

foraines du jardin ; que le 15 mars 2012, la société Le jardin d'acclimatation a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de voir prononcer la déchéance du sous-concessionnaire en raison de fautes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007869003

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

; Considérant qu'en estimant que dans les circonstances ainsi décrites, les fautes commises par ce praticien sont contraires à l'honneur et à la probité, la section disciplinaire n'a pas fait une application

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712673

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

CONTESTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, QU'ILS POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A CONTRIBUTION DE SA PART ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664076

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

EN RESULTE QU'AVANT DE PRENDRE CETTE MESURE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ETAIT TENU DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'EN NEGLIGEANT DE LE FAIRE, IL A COMMIS UNE FAUTE

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147942

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

une inexacte application de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que la responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562588

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé, en tant qu'il leur reconnaît notamment le droit d'obtenir de ces établissements, en l'absence même de faute

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629747

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

interprofessionnel des céréales, une taxe de stockage sur les céréales, n'est pas imputable à cet établissement public et n'est, dès lors, pas de nature à engager sa responsabilité ni sur le terrain de la faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688190

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27 MARS 1975, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, EU EGARD AUX DETTES CONTRACTEES PAR LUI, PORTAIT PREJUDICE A LA FONCTION QU'IL EXERCAIT ; CONSIDERANT QUE SI LES FAITS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866329

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

X... de reprendre son travail, faute de quoi celui-ci serait radié des cadres pour abandon de poste ; que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692140

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

A TITRE PERSONNEL JUSQU'A L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE FIXE POUR CE CORPS ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI LUI A CAUSE ; QU'IL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645562

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

SE TROUVE PRIVE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE TIERS, NONOBSTANT LES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI, PARCE QUE CET AUTEUR DU DOMMAGE EST EXONERE PAR LA LOI DE TOUTE RESPONSABILITE

Source officielle