Sur le grief tiré de la diffusion tardive par Mme F d'un communiqué de presse : 2.

d'accueil des déplacés d'Ukraine de communiquer chaque jour les places vacantes de ce centre d'accueil afin d'héberger de façon temporaire les personnes vulnérables dormant à la rue, et ce, jusqu'à la fermeture

la réception du recours gracieux en mairie de sorte que la demande de l'association RENARD, enregistrée le 5 mars 2018, au greffe du tribunal administratif de Versailles, ne peut être regardée comme tardive

Enfin, si les requérants soutiennent que certains documents auraient été transmis trop tardivement au comité social et économique pour lui permettre d'émettre son avis en tout connaissance de cause, d'abord

sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () / 5° Ordonner la fermeture

ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture

peut plus être organisé, soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette publication et au plus tard

Les vagues précédentes n'avaient ainsi pu être endiguées qu'au prix de mesures de confinement, de couvre-feu et de fermeture d'établissements.