a rejeté sa demande tendant à voir abroger ou modifier l'arrêté interministériel du 19 décembre 1989 du ministre de l'équipement, des transports et du logement déterminant les valeurs minimales et maximales

Aux termes du II, préalablement à la fixation du prix maximal, l'entreprise doit avoir été mise en mesure de présenter ses observations, pour les médicaments " au regard d'au moins l'un des critères mentionnés

maximum de 16,2 %. 6.

à l'égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. " ; que l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence exclusive du législateur la fixation

N'ETAIT DONC PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT D'UN FERMAGE SUPERIEUR AU MAXIMUM AINSI FIXE ; QUE LE MINISTRE NE PEUT FAIRE VALOIR UTILEMENT, POUR DEMANDER QU'UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MAXIMUM LICITE

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AU MAXIMUN DE SERVICE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

ci-dessus, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté ... des règles techniques visant certaines catégories d'installations soumises aux dispositions de la présente loi" ; que la fixation

2001, l'épreuve d'admission aux concours réservés se compose de deux parties dont chacune entre pour moitié dans la notation ; que la première partie est constituée d'un exposé de quinze minutes au maximum

DES ARTICLES L 17, R 107 ET R 108 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTIFICATION DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTE EN SEANCE EST DONNEE AUX CONTRIBUABLES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION

En cas de carence de la commission, le préfet, à l'expiration du délai ci-dessus, fixe lui-même par arrêté et publie la liste des denrées et leurs quantités maxima et minima.

française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum

Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie et de l'arrêté du préfet du même jour portant fixation

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors même que les personnels concernés peuvent être tenus d'effectuer deux heures supplémentaires en plus de leurs maxima

Si l'article 11 du décret attaqué, qui prévoit des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, ne précise pas la position des fonctionnaires lorsqu'ils atteignent la durée maximale

LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE FIXER LIBREMENT LE TARIF DES PEAGES, CETTE STIPULATION, INSEREE DANS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS APPROUVES PAR DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, NE SAURAIT CONDUIRE A LA FIXATION

." ; Considérant, d'une part, que ni l'institution, par le décret du 7 décembre 1984, d'une taxe parafiscale d'un taux maximum de 1,5 pour mille au profit du CTIFL, ni la fixation, par l'arrêté du 13 mars

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire des certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat