nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier 1991 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux article 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

d'une atteinte au principe d'égalité : Considérant que, s'agissant non de promotions à l'intérieur d'un même cadred'emplois mais de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires

30 et 31 du décret qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure de leur bénéfice les fonctionnaires

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser aux fonctionnaires