EXPLOITE A VANNES UNE "DISCOTHEQUE", A DEMANDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, SOUS LE REGIME DU FORFAIT

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

été soumis le 18 juin 1975 à une vérification portant notamment sur la valeur des stocks aux 31 décembre 1971, 1972 et 1973 qu'il avait déclarée sur les documents produits pour l'établissement des forfaits

CETAT28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.

DEVAIT ETRE TENU POUR CADUC ET, LE CONTRIBUABLE REMPLISSANT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 DU MEME ARTICLE POUR RESTER IMPOSABLE SELON LE REGIME DU FORFAIT, LUI A NOTIFIE UN NOUVEAU FORFAIT AU TITRE

19-04-02-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Limite du forfait - Prise

. - FORFAIT. - Imposition complémentaire - Combinaison du forfait et du bénéfice réel - Exonération I.R.P.P.

par un exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel, d'éléments d'actif immobilisé, détenus depuis deux ans au moins, qu'il avait acquis ou créés alors qu'il était soumis au régime du forfait

. - FORFAIT. - Charge de la preuve.

industriels et commerciaux : En ce qui concerne le régime d'imposition applicable à l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "...2°- Sont exclus du régime du forfait

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

ayant constitué un important crédit de taxe sur la valeur ajoutée avec la taxe ayant grevé les investissements qu'elle avait réalisés en 1968 et 1969 dans sa laverie automatique s'est vu assigner des forfaits

d'affaires qu'elle a regardé comme ayant dépassé, dès 1980, le montant au-delà duquel le régime du forfait cesse de s'appliquer ; qu'elle a proposé pour l'année 1980 un nouveau forfait à M.

DEVAIT ETRE TENU POUR CADUC ET LE CONTRIBUABLE REMPLISSANT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 DU MEME ARTICLE, POUR RESTER IMPOSABLE SELON LE REGIME DU FORFAIT, LUI A NOTIFIE UN NOUVEAU FORFAIT AU TITRE

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE LES FORFAITS

. - FORFAIT. - Contribuable soumis au forfait qui cède son entreprise commerciale - Détermination du bénéfice imposable de l'année de la cession [ article 201-2 C.G.I. ; année d'imposition : 1965 ]

MENUISIER A ..., CONTESTE LE FORFAIT QUI, EN L'ABSENCE DE DENONCIATION DE SA PART, A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 8 ET 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECONDUIT POUR L'ANNEE 1968

. - FORFAIT. - Demande en réduction de la base assignée.