et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger dispose dans son article 6 applicable aux personnels militaires en service à l'étranger que : "Le remboursement des frais de transport

Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir

DE CAEN ANNULANT LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DU CALVADOS DU 18 AVRIL 1973 ET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 3 JUILLET 1973 REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS

"Déplacements temporaires", "l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais

de changement de résidence décrits au présent titre comporte : / a) La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

Jean-Pierre X... tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de ses enfants à l'occasion de son congé bonifié au titre de l'année 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

requérante du 1er octobre 1984 tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 août 1984 refusant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et le remboursement de ses frais

comme frais professionnes déductibles, les frais de transport exposés par Mme X... pendant cette période pour rejoindre son domicile, soit, comme il en est justifié 9 987 F en 1979 et 5 682 F en 1980,

soutient pas que ce supplément d'instruction serait inutile, est dès lors sans intérêt et par suite irecevable à critiquer ledit jugement ; En ce qui concerne la requête n° 92 846 : Considérant que les frais

aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, le militaire assimilé au grade de commandant qui fait l'objet d'une mutation avec changement de résidence a droit à la prise en charge de ses frais

DANS CETTE MESURE, LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS

aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger : Les militaires envoyés en mission temporaire ou en stage à l'étranger (...) reçoivent en outre : 1°) le remboursement de leurs frais

-Frais réels - Frais de double résidence et frais de transports occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.

Martin, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se

administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître, à la demande de M. de X..., du litige opposant Mlle Y... à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à propos du remboursement de frais

commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle, annulé la délibération du 12 mai 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON a mis à la charge du budget communal les frais

Considérant que Mme B...a sollicité dans ses conclusions d'appel le remboursement des sommes de 1 525 euros au titre de frais de transport restés à sa charge et de 105,50 euros au titre de frais d'aide

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur travail ou en revenir sont, en règle générales inhérents à leur fonction