Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ".

SONT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS A VUE EN VERTU DE L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR TOUT REMBOURSEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1500 FRANCS, D'EXIGER DU BENEFICIAIRE UNE JUSTIFICATION D'IDENTITE

des journalistes professionnels s'est fondée, pour refuser la délivrance de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2006 à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision

traitement dont il doit dès lors être regardé comme le responsable, le caractère éclairé de ce consentement est nécessairement subordonné à l'information préalable donnée aux personnes concernées de l'identité

manifester et la liberté de la presse ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles susceptibles de rendre effectif le port du numéro référentiel des identités

bis du code général des impôts et a inexactement qualifié les faits en estimant que sa création avait eu lieu dans le cadre de la restructuration d'activités préexistantes, alors qu'il n'existe pas d'identité

de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'elle attaque, Mme C soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient d'indiquer l'identité

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1) PORTÉE - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - 2) NOTIONS D'IDENTITÉ D'OBJET ET DE CAUSE.

l'une des autorités publiques énumérées à l'article R. 72 et que les personnes qui désirent utiliser cette procédure de vote comparaissent devant cette autorité qui est ainsi à même de vérifier leur identité

L'OFPRA, pour ne pas compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations, a refusé de divulguer leur identité dans le cadre du débat contradictoire. 5.

les patients et les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant " anonymisé " du patient ni des mentions permettant d'identifier les personnels de santé. 2.

la requête ; il soutient que les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables dans la mesure où il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner une mesure ayant des effets en tous points identiques

et la qualité de l'autorité devant laquelle elles ont été dressées, il apparaît toutefois qu'elles comportent une signature identique à celle apposée sur la procuration donnée par un autre électeur, laquelle

. / La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur

F permettait aux électeurs d'identifier celui-ci, sans risque d'erreur dans leur vote au regard du nom des deux autres candidats, MM.

S'il ne résulte ni des dispositions citées au point 2 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité

requises pour ce faire sont identiques à celles effectuées pour la délivrance de la carte et, d'autre part, que l'ouverture d'un compte bancaire est facilité par l'accord conclu entre l'OFII, La Poste

Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n° 59 située à La Londe