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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
De même, la communication d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices concordants, sans que la commission des sanctions de l'AMF n'ait l'obligation d'établir précisément les
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113
13 janvier 2023
de sondages d'opinion, et de leur contribution à l'animation du débat politique national () ". 9.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466472.20220809
9 août 2022
contre une décision qui porte une atteinte directe aux libertés fondamentales des usagers du service public de santé ; - la décision en cause, en exonérant les personnels soignants en exercice de l'obligation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une de ces infractions ainsi que les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141364
4 juillet 2012
tarifaires applicables sur certains marchés jusqu'en 2011 et assorti les obligations tarifaires d'une obligation de comptabilisation des coûts et d'une obligation de comptabilité séparée pour les prestations
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405
5 avril 2023
Toutefois, il résulte également des éléments versés au dossier de référé que des instructions régulières sont données par l'autorité hiérarchique quant à l'obligation pour les agents de porter sur leur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
En particulier, une manipulation de marché peut être établie sur la base d'un faisceau d'indices concordants tirés de la combinaison ou de la réitération de comportements susceptibles de donner des indications
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
C... de l'obligation de payer une partie des impositions en litige et a rejeté la demande de M. C....
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132165
19 septembre 2016
de revenus dissimulés l'autorisant à demander des justifications, ne l'oblige pas à procéder à un examen critique préalable de ces crédits, ni, quand elle l'a fait, à se référer comme terme de comparaison
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104
4 janvier 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624543
25 novembre 1987
de la vérification de comptabilité dont sa société à responsabilité limitée "Téléproduction X..." a fait l'objet, le service, constatant qu'une somme de 202 288,99 F figurait, le 31 décembre 1977, au débit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852497
8 février 2010
de deux titres de perception émis à son encontre le 3 février 1997 par le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée pour un montant de 37 069,33 euros, et à la décharger de l'obligation
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237923
11 janvier 2006
cet état exécutoire ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation
CETAT:CETATEXT000008239189
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456997
4 décembre 2019
. / Pour l'application du présent chapitre, l'échographie obstétricale et foetale comprend, en fonction des indications et du contenu de l'examen : / 1° L'échographie obstétricale et foetale qui permet
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474458
9 novembre 2015
classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation
ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220
20 décembre 2022
par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, a estimé qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ouvrir une procédure de sanction, après avoir cependant relevé que les indications
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615315
26 juillet 1978
ajoutée ; que, par suite, à compter de cette date, la bonne foi du redevable ne peut pas être admise ; qu'en revanche, durant la période précédente, la société a pu être induite en erreur sur ses obligations
ECLI:FR:CEORD:2022:461970.20220302
2 mars 2022
jour de retard, et d'adopter avant le 7 mars 2022 une recommandation indiquant à ces services de communication audiovisuelle que son absence d'exposition médiatique a constitué un manquement à leurs obligations
ECLI:FR:CEORD:2022:461266.20220215
15 février 2022
vaccinale à l'ensemble des citoyens ; - l'instauration du passe vaccinal constitue de facto une obligation vaccinale qui méconnaît le droit d'accéder à des soins appropriés prévu à l'article L. 1110-5
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