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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

De même, la communication d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices concordants, sans que la commission des sanctions de l'AMF n'ait l'obligation d'établir précisément les

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de sondages d'opinion, et de leur contribution à l'animation du débat politique national () ". 9.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466472.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

contre une décision qui porte une atteinte directe aux libertés fondamentales des usagers du service public de santé ; - la décision en cause, en exonérant les personnels soignants en exercice de l'obligation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une de ces infractions ainsi que les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141364

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

tarifaires applicables sur certains marchés jusqu'en 2011 et assorti les obligations tarifaires d'une obligation de comptabilisation des coûts et d'une obligation de comptabilité séparée pour les prestations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois, il résulte également des éléments versés au dossier de référé que des instructions régulières sont données par l'autorité hiérarchique quant à l'obligation pour les agents de porter sur leur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

En particulier, une manipulation de marché peut être établie sur la base d'un faisceau d'indices concordants tirés de la combinaison ou de la réitération de comportements susceptibles de donner des indications

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143055

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

C... de l'obligation de payer une partie des impositions en litige et a rejeté la demande de M. C....

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132165

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

de revenus dissimulés l'autorisant à demander des justifications, ne l'oblige pas à procéder à un examen critique préalable de ces crédits, ni, quand elle l'a fait, à se référer comme terme de comparaison

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624543

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

de la vérification de comptabilité dont sa société à responsabilité limitée "Téléproduction X..." a fait l'objet, le service, constatant qu'une somme de 202 288,99 F figurait, le 31 décembre 1977, au débit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852497

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

de deux titres de perception émis à son encontre le 3 février 1997 par le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée pour un montant de 37 069,33 euros, et à la décharger de l'obligation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237923

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

cet état exécutoire ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239189

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

cet état exécutoire ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456997

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

. / Pour l'application du présent chapitre, l'échographie obstétricale et foetale comprend, en fonction des indications et du contenu de l'examen : / 1° L'échographie obstétricale et foetale qui permet

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, a estimé qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ouvrir une procédure de sanction, après avoir cependant relevé que les indications

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615315

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

ajoutée ; que, par suite, à compter de cette date, la bonne foi du redevable ne peut pas être admise ; qu'en revanche, durant la période précédente, la société a pu être induite en erreur sur ses obligations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461970.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

jour de retard, et d'adopter avant le 7 mars 2022 une recommandation indiquant à ces services de communication audiovisuelle que son absence d'exposition médiatique a constitué un manquement à leurs obligations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461266.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

vaccinale à l'ensemble des citoyens ; - l'instauration du passe vaccinal constitue de facto une obligation vaccinale qui méconnaît le droit d'accéder à des soins appropriés prévu à l'article L. 1110-5

Source officielle

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