tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 23 janvier 2002 lui demandant le reversement de subventions perçues au titre de l'opération dite Objectif entreprises , à celle des titres

. - RSA ET PRIME D’ACTIVITÉ – DEMANDE PRÉSENTÉE SOUS UNE FAUSSE IDENTITÉ – 1) DROIT À PRESTATION – ABSENCE – 2) INDU – OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION DE DÉTERMINER SI LE DEMANDEUR AURAIT PU BÉNÉFICIER

contre le jugement n°s 1600870, 1600950, 1602414 du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu

départemental de la Loire a confirmé, sur son recours préalable, la décision du 26 avril 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire en tant qu'elle a mis à sa charge un indu

Grenoble d'annuler, d'une part, la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a, sur son recours préalable, confirmé l'indu

remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 8 123,27 euros ; - d'annuler les décisions de récupération d'indus d'aides exceptionnelles de fin d'années 2014 et 2015 prises le 10 août 2016

Sur l'indu de revenu de solidarité active " activité " : 2.

C... un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016, ainsi que des indus portant sur d'autres prestations.

ORDRE DE VERSEMENT. - SITUATION DE MAINTIEN INDU DU VERSEMENT D'UN AVANTAGE FINANCIER À UN AGENT PUBLIC - MAINTIEN CONSTITUANT UNE ERREUR DE LIQUIDATION - CONSÉQUENCE - BIEN-FONDÉ DE L'ORDRE DE REVERSEMENT

Y... des fins de la poursuite sur le chef d'accusation d'obtention indue d'un livret de famille à la suite de fausses déclarations ; Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux

d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Hirson à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de la faute constituée par les paiements indus

Considérant ce qui suit : Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur des indus de prestations familiales : 1.

du conseil départemental des Ardennes a confirmé l'indu de revenu de solidarité active majoré et l'indu de revenu de solidarité active socle et a enjoint à la caisse d'allocations familiales des Ardennes

premier lieu, d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aube lui a refusé la remise gracieuse de la somme de 17 265,99 euros correspondant à un indu

par retenues sur les prestations à échoir ou, à titre subsidiaire, à la remise gracieuse des indus.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 4.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Var relatifs à des indus

Mme B a formé un recours administratif contre la récupération de l'ensemble de ces indus, implicitement rejeté par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne s'agissant de l'indu de revenu