directive susvisée du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : le marché intérieur de l'électricité doit être mis en place progressivement pour que l'industrie

DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE dont le siège est ... à Pantin CEDEX (93507) ; ladite FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET

ELECTRIQUES ET CONNEXES DE L'ISERE, dont le siège est ... (38240) ; l'UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES DE L'ISERE demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1°

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE PROVENCE-COTE D'AZUR

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LOIRE-ATLANTIQUE

DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que celui-ci, placé auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, connaissait des affaires qu'elle lui confiait et

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière et de

X..., engagé par la société "Les industries musicales électriques Pathé-Marconi" le 12 novembre 1963 a été nommé directeur des activités artistiques, promotionnelles et commerciales de cette société et

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 25 novembre 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des syndicats du personnel des industries

: "Sont éligibles aux fonctions de membres d'une chambre de commerce et d'industrie ... 1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant

X..., la décision du 11 janvier 1985 par laquelle le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Nord-Pas-de-Calais avait autorisé son licenciement, 2°) de rejeter la demande présentée

Y... le 15 mars ; que les termes de la profession de foi et de l'affiche litigieuse ont pu induire en erreur certains électeurs dont les suffrages s'étaient portés sur le candidat écologiste au premier

représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'industrie

portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages de lignes électriques et approbation des nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes concernées en tant qu'il concerne la ligne

du 5° de l'article L. 391 du code électoral, les candidats aux élections en Polynésie française doivent choisir des bulletins de couleurs différentes afin d'être aisément identifiables par tous les électeurs

et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'acquisition de la société Clemessy par les groupes Electricité de France, Cogema et Siemens ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne

, DE COMMERCES OU DE GROUPES COMPRENANT A LA FOIS DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES ET EN ATTRIBUANT A CHAQUE CATEGORIE UN NOMBRE DE SIEGES PROPORTIONNEL A LEUR ROLE ECONOMIQUE RESPECTIF, LE GOUVERNEMENT

par les lignes électriques sur la santé et, sur ce fondement, indiquait les incidences prévisibles du projet soumis à enquête, tant en ce qui concerne le poste de transformation électrique que les lignes